URBANISME

Déclaration préalable de Construction (DPC)

Déclaration préalable Aménagement & Installation (DPA)

Demande de transfert d'une

autorisation délivrée

Permis de construire maison individuelle et/ou annexe

Permis de démolir

Déclaration ouverture

de chantier

Permis de construire et/ou de démolition

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Demande de certificat

d'urbanisme

Demande de modification d'une autorisation délivrée PC & PA