URBANISME
Déclaration préalable Aménagement & Installation (DPA)
Demande de transfert d'une
autorisation délivrée
Déclaration préalable de Construction (DPC)
Permis de construire maison individuelle et/ou annexe
Déclaration ouverture
de chantier
Permis de démolir
Demande de certificat
d'urbanisme
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Permis de construire et/ou de démolition
Demande de modification d'une autorisation délivrée PC & PA
POUR DÉPOSER UNE DEMANDE
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COMMISSIONS
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