SOLIDARITÉ
PACTE CIVIL DE
SOLIDARITÉ
PACTE CIVIL DE
DÉMARCHES
À EFFECTUER
À EFFECTUER
À la mairie du domicile
- Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété)
- Déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de Naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)
DÉCOUVREZ
ÉGALEMENT
ÉGALEMENT
